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Télécharger le dossier d’ Appel a manifestation d’intérêt
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AVIS DE PUBLICITE PREALABLE A LA CONCLUSION D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC SUITE A MANIFESTATION D’INTERET SPONTANEE A DES FINS DE GESTION DE L’AIRE DE VEHICULES DE LOISIRS
La commune de Moulismes est propriétaire d’un espace foncier cadastré section A n°229, 293 et 295 sis commune de Moulismes en bordure de la nationale N147.
Suivant délibération du 1er février 1991, la commune faisait acquisition des parcelles cadastrées section A n°228 devenue parcelles A n°292 et 293 ainsi que les parcelles numéros 229 et 230 jouxtant les parcelles de l’aire de repos en vue « d’agrandir l’espace communal ».
Les parcelles cadastrées section A numéros 294, 295 et 296 antérieurement cadastrées A n°273, quant à elles ont été acquises suivant actes des 8 novembre 1978 et 16 mai 1979 suivant délibérations en date des 29 avril 1978 et 23 février 1979 affectant lesdites parcelles à des fins de réserve foncière à vocation de terrain de loisirs et de plan d’eau.
Au titre de l’article L 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l’utilité publique. Aucun droit d’aucune nature ne peut être consenti s’il fait obstacle au respect de cette affectation. »
Suivant délibération du 23 octobre 2024, il a été constaté de la domanialité publique desdites parcelles ainsi que leur affectation à l’usage direct du public à des fins d’aire de stationnement de véhicules aménagés de tourisme.
Il s’agit à la lecture de ces énoncées et au titre de l’article L2111 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques, d’une dépendance relevant du domaine public de la commune de Moulismes.
En date du 13 janvier 2025, la commune de Moulismes a reçu une manifestation d’intérêt spontanée de la société Camping-Car Park, ayant son siège social à PORNIC (44210) 3 rue du Docteur Ange Guépin immatriculée au SIRET sous le numéro 530 966 233 000 47 pour l’occupation de l’espace tel que décrit plus avant aux fins de gestion de l’espace foncier de type aire de véhicules de loisirs. Ladite société propose une redevance composée d’une part fixe et d’une part variable, dans une limite des 2/3 des recettes.
L’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que lorsque la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public « intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».
Aussi, compte tenu de la manifestation spontanée de la société Camping-Car Park, tout candidat intéressé peut dans un délai de 21 jours soit avant le 24 février 2025, présenter sa candidature pour l’occupation de l’espace foncier décrit plus avant dans le respect de son affectation.
La collectivité informe par le présent avis de la disponibilité des lieux à compter du 15 mars 2025.
Modalité d’occupation du domaine public :
– L’autorisation d’occupation donnera lieu à la signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public conclue conformément aux articles L2122-1 et R 2122.1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. Le régime des baux commerciaux est exclu.
– La durée de la convention d’occupation précaire est établie en application de l’article L 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques, de manière à ne pas porter atteinte à la libre concurrence.
Elle est fixée en fonction des deux critères suivants :
– assurer l’amortissement des investissements projetés
– assurer une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis,
La convention d’occupation sera conclue pour une durée que le candidat doit proposer et justifier en considération des critères précédemment rappelés.
– Cette occupation donnera lieu au versement d’une redevance établie en application de l’article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques, constituée d’une part fixe et d’une part variable établie sur le chiffre d’affaires de l’exploitation.
Modalité d’envoi de la manifestation d’intérêt concurrente
Les candidatures et offres d’occupation devront être adressées avant le 24 février 2025, 12h (toute proposition manifestée postérieurement à cette date ne sera pas prise en compte). La candidature devrait être déposée par courrier ou dépôt à :
Madame Le Maire
Commune de Moulismes
27 Route Nationale
86500 MOULISMES
Ou par mail à l’adresse suivante : contact@moulismes.f
Toute demande de documentation relative à cet espace est consultable en mairie avant le 21 février 2025.
La candidature devra contenir :
– le montant de la redevance versée à la commune ,
– un prévisionnel d’exploitation pluriannuelle ,
– l’indication de la durée
– la description du projet envisagé pour l’occupation dans le respect de l’affectation
– un extrait de Kbis
Les candidatures incomplètes ne seront pas prises en compte.